Article R261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les programmes mentionnés à l'article R. 261-1 sont établis après consultation d'un comité d'action sanitaire et sociale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.