Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1982:MONTANT DE L'EMPRUNT:1,2 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS PTT 16,90% 1982,EN COUPURES DE 2000FRS)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1982:MONTANT DE L'EMPRUNT:1,2 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS PTT 16,90% 1982,EN COUPURES DE 2000FRS)
Pour le service de l'emprunt, il sera créé un système de comptes courants collectifs de titres qui fonctionnera dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 23 décembre 1946 susvisée.