Article R256-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R256-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les intérêts créditeurs sur dépôts au compte de disponibilités courantes ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont répartis entre les trois caisses nationales au prorata du produit des cotisations revenant à chacune d'elles.