Article R252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les caisses primaires d'assurance maladie établissent par exercice :
1°) les états prévisionnels de dépenses distincts pour la gestion de l'assurance maladie et pour la gestion de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7.