Article R251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La comptabilité des caisses régionales d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.