Article R242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, l'organisme chargé du recouvrement fixe, pour chaque employeur, la fraction de la rémunération sur laquelle doivent être calculées les cotisations de sécurité sociale.
En cas de carence de la caisse, la décision est prise par le commissaire de la République.