Article R282-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R282-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale est le ministre chargé de la sécurité sociale.