Article R282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.