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Article R281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus à l'article L. 281-5 est le ministre chargé de la sécurité sociale.