Article R281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R281-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'autorité compétente pour approuver les statuts et règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que pour approuver la modification de ces statuts et règlements, est le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'arrêté d'enregistrement de ladite caisse.