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Article R281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de suspension, de dissolution ou de révocation prévus à l'article L. 281-3 est le ministre chargé de la sécurité sociale.