Article R281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R281-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le préfet de région.
Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de l'organisme.