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Article R273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2010
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2010
(Code de la sécurité sociale)
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le préfet de région.