Article R262-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R262-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie établissent pour le fonctionnement des oeuvres ou institutions qu'elles ont créées un règlement intérieur qui est communiqué au préfet de région.