Article R262-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R262-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour objet :
1°) de couvrir les dépenses de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;
2°) d'attribuer à chaque caisse primaire et régionale une dotation annuelle de crédits destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.