Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE)
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le premier semestre 1987 par la caisse de refinancement hypothécaire.