Article R256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixent en tant que de besoin les modalités particulières de fonctionnement financier et comptable des trois caisses nationales et de l'agence centrale.