Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.