Article R255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R255-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La différence entre la somme des intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6 et la somme des intérêts issus de la gestion de la trésorerie des branches telle que définie au premier alinéa de l'article L. 225-1 est portée dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ce solde vient en correction pour le calcul des contributions des caisses nationales prévues à l'article R. 251-33.