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Article R253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le délai prévu à l'article L. 253-1 est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure adressée à l'union de recouvrement.

L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus audit article est le préfet de région.