Article R252-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R252-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article R. 251-33.