Article R252-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R252-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dépenses et les recettes concernant le Fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement d'un budget par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci communique ce budget au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.