Article R252-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R252-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La caisse nationale attribue aux caisses d'allocations familiales, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour leurs dépenses de gestion administrative.