Article R252-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R252-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont effectuées dans le cadre d'un budget soumis à l'approbation préalable de la caisse nationale et remboursées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale.