Article R252-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R252-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le budget de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est soumis, préalablement à son exécution, à l'approbation de la caisse nationale de l'assurance maladie.