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Article R252-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/04/2010
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R252-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/04/2010
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles R. 252-8, R. 252-9 et R. 252-10 sont applicables aux caisses régionales d'assurance maladie.