Article R252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse nationale peut imposer aux caisses régionales toutes mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation de tout ou partie de leurs tarifs lorsqu'il se révèle, soit à la suite d'un contrôle, soit à l'examen des bilans et comptes financiers des caisses primaires de la circonscription, un déséquilibre dans la gestion du risque accidents du travail.