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Article R251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 03/06/2011 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R251-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 03/06/2011 (Code de la sécurité sociale)

Le Fonds national d'assurance vieillesse comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1.