Article R251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents fonds et sections comptables mentionnés aux articles R. 251-1 et R. 251-2.