Articles

Article R244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.