Article R244-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R244-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 30 000 F.