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Article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/12/2006 au 01/01/2019 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/12/2006 au 01/01/2019 (Code de la sécurité sociale)

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 et du II de l'article R. 133-9-1.