Article R243-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R243-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le modèle des bordereaux, avis et certificats prévus aux articles R. 243-47, R. 243-48, R. 243-51 à R. 243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.