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Article R243-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
02/03/1988
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article R243-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
02/03/1988
(Code de la sécurité sociale)
Le commissaire de la République de région peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.