Articles

Article R243-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R243-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les dispositions des articles R. 243-16 et R. 243-18 sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 243-36.