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Article R243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs et les personnes exerçant les professions libérales lorsque ces cotisations n'ont pas été acquittées aux dates limites définies à l'article R. 243-22.