Article R243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables aux cotisations d'allocations familiales dues, à titre personnel, par les employeurs et les travailleurs indépendants lorsque ces cotisations n'ont pas été acquittées aux dates limites définies à l'article R. 243-22.