Article R243-20-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R243-20-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application du second alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées aux articles R. 243-18 et R. 243-20, dès lors qu'elles sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la notification de la mise en demeure à l'utilisateur.