Article R243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La désignation de l'organisme de recouvrement pour une entreprise entrant dans le champ des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6 ne peut être modifiée, pendant une période de quatre ans, que sur demande de l'entreprise et après autorisation du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Dans ce cas, une nouvelle procédure de désignation est engagée.