Article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles le numéro matricule des employeurs et travailleurs indépendants est délivré et porté à la connaissance des organismes intéressés.