Article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas fourni à l'organisme chargé du recouvrement les éléments permettant de fixer la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par l'organisme chargé du recouvrement. Cette taxation est notifiée à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions de l'article L. 244-2.