Article R242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'employeur est tenu de joindre à la déclaration nominative annuelle prévue à l'article R. 243-14 un état qui fait apparaître, pour chaque salarié à temps partiel :
1°) le nombre d'heures de travail accomplies ;
2°) la période d'emploi ;
3°) la rémunération perçue ainsi que celle qui aurait été perçue si l'intéressé avait été employé à temps complet ;
4°) le montant de l'abattement d'assiette appliqué pour l'année.