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Article R242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-7 est pris par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L. 242-7, est le préfet de région.