Article R228-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R228-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les crédits de fonctionnement des conseils de surveillance sont inscrits au budget de gestion administrative de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.