Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986)
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.