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Article R226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

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Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-1, la caisse nationale compétente est saisie après nouvelle délibération du conseil ou le conseil d'administration de l'organisme dont la décision a été suspendue par le préfet de région.