Article R225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application de l'article L. 225-3, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale par un commissaire du Gouvernement.
Pour l'application du même article, le ministre chargé du budget est représenté par deux commissaires du Gouvernement.
Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.