Article R224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget auprès des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assistent aux séances du conseil ou des conseils d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.