Articles

Article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


En liaison et avec le concours des services d'inspection des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, la caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance veuvage et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.