Article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R217-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il est interdit d'accorder ou de recevoir, à l'occasion de toute opération immobilière, une commission ou une rémunération quelconque, sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des honoraires légaux.